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Version en vigueur depuis le 19 mai 2013
Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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