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Version en vigueur depuis le 11 mai 1969
Les frais de fourniture des enveloppes, ceux qu'entraîne l'aménagement spécial prévu à l'article L. 62 , ainsi que les dépenses résultant de l'acquisition, de la location et de l'entretien des machines à voter sont à la charge de l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006353179Cette aide générée porte sur Article L69 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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