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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Quiconque enfreindra les dispositions de l'article L. 211 ; 2° Quiconque se servira de la franchise pour adresser aux électeurs tous autres documents que ceux envoyés par les commissions de propagande.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006353506Cette aide générée porte sur Article L215 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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