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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
La juridiction administrative, en prononçant l'annulation d'une élection pour fraude, peut décider que la présidence d'un ou plusieurs bureaux de vote sera assurée par une personne désignée par le président du tribunal judiciaire lors de l'élection partielle consécutive à cette annulation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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