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Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Toutefois, pour les élections partielles, les collèges électoraux sont convoqués par arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006353514Cette aide générée porte sur Article L219 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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