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Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Les affiches, placards, professions de foi, bulletins de vote apposés ou distribués pour appuyer une candidature dans une circonscription où elle ne peut être produite contrairement aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 156 seront enlevés ou saisis.
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Cartographie jurisprudentielle
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