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Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Si le maire refuse ou néglige de se conformer aux prescriptions de l'article précédent et aux dispositions réglementaires prises pour leur exécution, le préfet doit en assurer immédiatement l'application par lui-même ou par un délégué.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006353101Cette aide générée porte sur Article L52 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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