Aller au contenu principal

Article L253

Version en vigueur du 13 mars 1983 au 15 mars 2026

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

  1. Version historique

    Version en vigueur du 13 mars 1983 au 15 mars 2026

    Consulter cette version
  2. Version historique

    Version en vigueur du 13 mars 1983 au 15 mars 2026

    Consulter cette version

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Article L253 — Code électoral — Lexorizon