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Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Les conseillers municipaux déclarés démissionnaires dans les conditions prévues par l'article L2121-5 du code général des collectivités territoriales relatif au refus, par les conseillers municipaux, de remplir certaines de leurs fonctions, ne peuvent être réélus avant le délai d'un an, conformément à l'alinéa 3 dudit article.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006353561Cette aide générée porte sur Article L235 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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