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Version en vigueur depuis le 26 mai 1998
Tout conseiller municipal ou membre du Conseil de Paris ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France qui pour une cause survenue postérieurement à son élection se trouve dans le cas d'inéligibilité prévu par l'article LO 230-2 est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat dans le département.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006353566Cette aide générée porte sur Article LO236-1 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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