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Version en vigueur depuis le 11 mai 2004
Pour l'application de l'article L. 318 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'amende de 100 euros est fixée à 12 110 francs CFP.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006354179Cette aide générée porte sur Article L447 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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