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Version en vigueur depuis le 9 décembre 2003
Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L. 62 . Il prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l'existence d'un mandat de vote par procuration. Son vote est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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