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Version en vigueur depuis le 4 janvier 1989
Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. Si ces limites ne sont pas respectées, la ou les procurations qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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