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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 mars 1983 au 4 janvier 1989

Version en vigueur depuis le 4 janvier 1989

Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations. Si plus de deux procurations ont été établies au nom d'un même mandataire celles qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit.
Nouvelle version :
Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations~~Suppression : .~~Ajout : , ~~Suppression : Si~~Ajout : dont ~~Suppression : plus~~Ajout : une ~~Suppression : de~~Ajout : seule ~~Suppression : deux~~Ajout : établie ~~Suppression : procurations~~Ajout : en ~~Suppression : ont~~Ajout : France. ~~Suppression : été~~Ajout : Si ~~Suppression : établies~~Ajout : ces

~~Suppression : au~~

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Ajout : sont

~~Suppression : même~~

Ajout : pas

~~Suppression : mandataire~~

Ajout : respectées,

~~Suppression : celles~~

Ajout : la

Ajout : ou les procurations

qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit.