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Version en vigueur depuis le 22 avril 2000
La commune forme une circonscription électorale. Le sectionnement électoral d'une commune peut être fait par le haut-commissaire sur son initiative ou celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune dont il s'agit. Une enquête est ouverte à la mairie et le conseil municipal consulté.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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