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Version en vigueur depuis le 20 avril 2011
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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