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Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, la procuration est annulée de plein droit.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006353194Cette aide générée porte sur Article L77 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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