Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Tout mandant peut voter personnellement s'il se présente au bureau de vote avant que le mandataire ait exercé ses pouvoirs.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006353193Cette aide générée porte sur Article L76 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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