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Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. Si la liste des délégués reste néanmoins incomplète, le préfet prend un arrêté fixant de nouvelles élections pour la compléter.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006353699Cette aide générée porte sur Article L293 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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