Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.
Version en vigueur du 14 mai 1991 au 1 janvier 2019
Version en vigueur du 11 juillet 1985 au 14 mai 1991
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.