Version en vigueur depuis le 14 mai 1991
Les articles L. 165 , L. 211 et L. 215 sont applicables à l'élection des conseillers régionaux.
Version en vigueur du 11 juillet 1985 au 14 mai 1991
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.