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Version en vigueur depuis le 9 décembre 2003
Nul ne peut être membre de plusieurs conseils régionaux. A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, le conseiller régional élu dans plusieurs régions est déclaré démissionnaire de ses mandats par arrêtés des représentants de l'Etat dans les régions où il a été élu. Ces arrêtés peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification devant le Conseil d'Etat.
Version en vigueur du 11 juillet 1985 au 14 mai 1991
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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