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Version en vigueur depuis le 3 janvier 1976
Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006353277Cette aide générée porte sur Article L117-1 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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