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Version en vigueur depuis le 30 juin 2020
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ; 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ; 3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ; 4° Tenir une réunion électorale.
Version en vigueur du 22 juin 2004 au 20 avril 2011
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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