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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 avril 2011 au 30 juin 2020

Version en vigueur depuis le 30 juin 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.
Nouvelle version :
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de ~~Suppression : distribuer~~Ajout : : Ajout : 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.

Suppression :

~~Suppression : A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit~~

Ajout : ;

~~Suppression : de~~

Ajout : 2°

~~Suppression : diffuser~~

Ajout : Diffuser

~~Suppression : de~~

faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale

Ajout : ; 3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ; 4° Tenir une réunion électorale