Vu la procédure suivante :
Mme K... W... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Saint-Brès (Hérault) en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 2602281 du 19 juin 2026, le tribunal administratif a rejeté sa protestation.
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juillet et 30 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme W... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler les opérations électorales ;
3°) de prononcer l’inéligibilité de M. Q... en application de l’article L. 118-4 du code électoral ;
4°) à titre subsidiaire, d’ordonner une enquête en application de l’article R. 623-1 du code de justice administrative, d’auditionner les témoins et d’inviter M. Q... à produire des documents ;
5°) de mettre à la charge de M. Q... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les opérations électorales contestées sont entachées d’irrégularités en ce que :
- un élément nouveau de polémique électorale a été rendu public l’avant-veille du scrutin et laissé à disposition du public sur les réseaux sociaux la veille de ce scrutin ;
- M. Q..., tête de liste, s’est livré à des pressions sur une partie de l’électorat en vue de les inciter à voter en faveur de la liste qu’il représentait.
Elle soutient également que ces pressions constituent une manœuvre frauduleuse de nature à entraîner l’inéligibilité de M. Q..., sur le fondement de l’article L. 118-4 du code électoral.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 septembre et 14 octobre 2026, M. I... Q... conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme W... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Villette, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de Mme W... ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 octobre 2023, présentée pour Mme W... ;
Considérant ce qui suit :
1. A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Saint-Brès (Hérault) en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, la liste « Ensemble pour Saint-Brès », conduite par M. Q..., a obtenu 954 voix, soit 53,48% des suffrages exprimés, et la liste « Un nouveau souffle pour Saint-Brès », conduite par Mme W..., 830 voix. Mme W... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l’annulation de ces opérations électorales et à ce que M. Q... soit déclaré inéligible.
Sur les opérations électorales :
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 48-2 du code électoral : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. » En vertu de l’article L. 49 du même code : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : / (…) 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale (…) ». Le maintien sur un site internet, le jour du scrutin, d’éléments de propagande électorale ne constitue pas, en l’absence de modification assimilable à la diffusion de nouveaux messages, une opération de diffusion prohibée par ces dispositions.
3. Il résulte de l’instruction qu’au cours d’une réunion publique organisée le 13 mars 2026, M. Q... s’est étonné que les dons faits au profit de la liste « Un nouveau souffle pour Saint-Brès » soient versés sur un compte ouvert au nom de Mme W.... Des extraits de cette réunion, reprenant notamment ces propos, ont été publiés sous forme de vidéos sur les réseaux sociaux le 13 mars 2026 au soir, soit dans le délai autorisé par l’article L. 49 du code électoral, sans faire l’objet de modifications ultérieures. A supposer que les propos de M. Q..., qui s’inscrivaient dans un débat relatif au respect du principe de transparence par les candidats, puissent être regardés comme un élément nouveau de polémique électorale, il ne résulte pas de l’instruction, eu égard, d’une part, à leur portée et à leur ampleur limitée au regard de l’ensemble des propos tenus par M. Q... le 13 mars 2026 et relayés sur les réseaux sociaux dans un format supposant une action volontaire pour accéder aux contenus, d’autre part, à l’écart des voix séparant la liste conduite par Mme W... de la majorité absolue des suffrages exprimés, qu’ils aient été de nature à altérer la sincérité du scrutin. Par suite, le grief tiré de la violation des dispositions du code électoral citées au point 2 doit être écarté.
4. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que, d’une part, M. Q... et l’un de ses colistiers ont invité plusieurs personnes sédentarisées de la communauté des gens du voyage au centre communal d’action sociale pour les inciter à voter en faveur de la liste « Ensemble pour Saint-Brès » et à diffuser cette invitation auprès de leurs proches, en insistant sur les caractéristiques des bulletins à choisir et, d’autre part, que, le jour du scrutin, plusieurs personnes de la communauté des gens du voyage ont été accueillies par M. Q... et son colistier et mises en possession d’un bulletin de la liste « Ensemble pour Saint-Brès ». Si ces comportements revêtent le caractère d’une manœuvre, il est constant que seules 19 personnes de cette communauté, qui ont au demeurant finalement été mises en possession des deux bulletins disponibles avant de se rendre dans l’isoloir, ont voté le 15 mars 2026. Par suite, eu égard à l’écart de voix séparant la liste conduite par Mme W... de la majorité absolue des suffrages exprimés, cette manœuvre n’a pas été de nature à affecter la sincérité du scrutin.
5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 106 du code électoral : « Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros. Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses. » S’il n’appartient pas au juge de l’élection de faire application de ces dispositions en ce qu’elles édictent des sanctions pénales, il lui revient, en revanche, de rechercher si des pressions telles que définies par celles-ci ont été exercées sur les électeurs et ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin.
6. Il ne résulte pas de l’instruction que M. Q... ou son colistier aurait adressé aux personnes mentionnées au point 4 une promesse de libéralités, de faveurs ou d'autres avantages particuliers en vue d'influencer leur vote. Par suite, le grief tiré de l’existence de telles pressions doit être écarté.
7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme W... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa protestation tendant à l’annulation des opérations électorales organisées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Saint-Brès.
Sur les conclusions tendant à ce que M. Q... soit déclaré inéligibles :
8. Aux termes de l’article L. 118-4 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. / (…) Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection (…) ». Il résulte de ces dispositions que, régulièrement saisi d’un grief tiré de l’existence de manœuvres, le juge de l’élection peut, le cas échéant d’office, et après avoir, dans cette hypothèse, recueilli les observations des candidats concernés, prononcer une telle sanction si les manœuvres constatées présentent un caractère frauduleux, et s’il est établi qu’elles ont été accomplies par les candidats concernés et ont eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
9. Les agissements mentionnés au point 4 ne présentent pas, eu égard à leur nature et à leur ampleur, un caractère frauduleux au sens de l’article L. 118-4 du code électoral. Par suite, ils ne peuvent conduire le juge de l’élection à prononcer une inéligibilité sur leur fondement.
10. Il résulte de ce qui précède que Mme W... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont rejeté ses conclusions tendant à ce que M. Q... soit déclaré inéligible.
11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de mettre en œuvre les pouvoirs d’instruction prévus à l’article R. 623-1 du code de justice administrative, que la requête de Mme W... doit être rejetée.
12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de M. Q... qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme W... la somme demandée au même titre par M. Q....
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mme W... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. Q... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme K... W..., à M. I... Q... et au ministre de l’intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 22 octobre 2026 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, présidente de chambre, présidant ; M. Raphaël Chambon, conseiller d'Etat et Mme Anne Villette, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 12 novembre 2026.
La présidente :
Signé : Mme Anne Courrèges
La rapporteure :
Signé : Mme Anne Villette
La secrétaire :
Signé : Mme Dalila Badoui
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHS:2026:517806.20261112