Conseil d'Etat — 1ère chambre jugeant seule
22 octobre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CECHS:2026:505075.20261022
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2026:505075.20261022
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