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Version en vigueur depuis le 20 avril 2011
Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023878508Cette aide générée porte sur Article L48-2 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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