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Version en vigueur depuis le 20 avril 2011
Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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