Aller au contenu principal
Lexorizon

Article L226

Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 20 novembre 1982

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

  1. Version historique

    Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 20 novembre 1982

    Consulter cette version
  2. Version historique

    Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 20 novembre 1982

    Consulter cette version

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Article L226 — Code électoral — Lexorizon