Aller au contenu principal
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1983

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1983

Nul ne peut être candidat dans plusieurs secteurs.

Versions2

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 1 janvier 1983

    Voir la version en vigueur
  2. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 1 janvier 1983

    Consulter cette version

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Article L272-2 — Code électoral — Lexorizon