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Lexorizon

Article L99

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec violence en vue d'empêcher un choix sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 22 500 euros.

Versions6

  1. Version en vigueur

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  2. Version en vigueur

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 4 janvier 1989 au 1 janvier 2002

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 4 janvier 1989 au 1 janvier 2002

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 4 janvier 1989

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  6. Version historique

    Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 4 janvier 1989

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