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Version en vigueur depuis le 14 mai 1991
Le mandat de conseiller régional est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la région. La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services régionaux ainsi qu'à l'égard des agents salariés des établissements publics et agences créés par les régions.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006353968Cette aide générée porte sur Article L343 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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