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Version en vigueur depuis le 1 avril 2014
Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260 , à l'exception des bulletins blancs.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000028639160Cette aide générée porte sur Article L268 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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