Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

6 mots ajoutésAucune suppression

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 mars 1983 au 1 avril 2014

Version en vigueur depuis le 1 avril 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260 .
Nouvelle version :
Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260 Ajout : , à l'exception des bulletins blancs.