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Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964
Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général des impôts les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit de frais de justice édicté par l'article 698 dudit code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006353079Cette aide générée porte sur Article L41 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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