Cour de cassation — Chambre sociale
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Version en vigueur depuis le 11 mai 2004
Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de six semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.
Version en vigueur depuis le 11 mai 2004
Cartographie jurisprudentielle
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