Article L534
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation à l'article L. 55 , le scrutin est organisé le samedi précédent.
Versions2
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.