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Version en vigueur depuis le 30 juin 2020
Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale. La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Les candidats désignent un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative.
Version en vigueur du 11 juillet 1985 au 12 juillet 1986
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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