Article L166 (version du 11 juillet 1985)

Version en vigueur du 11 juillet 1985 au 12 juillet 1986

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 juillet 1985 au 12 juillet 1986

Vingt jours avant la date des élections, il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale. La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d'État. Chaque candidat tête de liste ou son mandataire participe, avec voix consultative, aux travaux de cette commission.