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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Quiconque aura substitué ou imité volontairement une signature sur la liste d'émargement ou aura voté soit en vertu d'une inscription obtenue dans les deux premiers cas prévus par l'article L. 86, soit en prenant faussement les nom et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 15 000 euros.
Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 4 janvier 1989
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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