Version en vigueur depuis le 20 janvier 1999
L'effectif de chaque conseil régional est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code.
Version en vigueur du 30 janvier 1996 au 20 janvier 1999
Version en vigueur du 14 mai 1991 au 30 janvier 1996
Version en vigueur du 11 juillet 1985 au 14 mai 1991
Cartographie jurisprudentielle
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Affiche le droit applicable à la date choisie.