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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.
Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 4 janvier 1989
Cartographie jurisprudentielle
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