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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque enfreindra les dispositions de l'article L. 240 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006353584Cette aide générée porte sur Article L246 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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