Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 1 janvier 2002
Sera puni d'une amende de 25 000 F et d'un emprisonnement de six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque enfreindra les dispositions de l'article L. 240.