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Version en vigueur depuis le 15 mars 2026
Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions prévues à l' article L. 255-2 , à l'exception des bulletins blancs. Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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