Version en vigueur depuis le 20 janvier 1999
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin.
Version en vigueur du 14 mai 1991 au 20 janvier 1999
Version en vigueur du 11 juillet 1985 au 14 mai 1991
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.