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Version en vigueur depuis le 19 juin 2012
Les circonscriptions sont déterminées conformément aux tableaux n° 1 pour les départements, n° 1 bis pour la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et n° 1 ter pour les Français établis hors de France annexés au présent code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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