Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 11 juillet 1985 au 12 juillet 1986
Les sièges des députés élus dans les départements sont répartis conformément au tableau n° 1 annexé au présent code. La révision de la répartition des sièges a lieu au cours de la première session ordinaire du Parlement qui suit la publication des résultats du recensement général de la population.