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Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993
Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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